Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet & Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SAS Maha Giri, exerçant sous l'enseigne Digital Giri (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client ») qui commande une prestation de conception, de développement, d'hébergement ou de maintenance digitale.

Définitions :

• Prestation : ensemble des services commandés (site web, tunnel, agent IA, dashboard, plateforme, hébergement, maintenance, accompagnement).
• Livrable : produit final remis au Client (code source, accès, documentation).
• Devis : document écrit décrivant la prestation, son périmètre, son prix et son délai.

Article 2 — Commande & Devis

Toute commande fait l'objet d'un devis écrit, transmis par e-mail ou messagerie. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé (ou validé par accord écrit explicite) et du versement de l'acompte.

Toute modification substantielle du périmètre en cours de prestation fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par les deux parties avant exécution.

Article 3 — Prix & Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur (20% en France métropolitaine). Pour les Clients hors France et soumis à la TVA intracommunautaire, l'autoliquidation s'applique sur fourniture d'un numéro de TVA valide.

Échéancier standard :

• Acompte : 40% du montant total HT à la commande, déclenchant le démarrage des travaux.
• Solde : 60% à la livraison, payable sous 14 jours à compter de l'émission de la facture.

Pour les Systèmes (prestations > 5 000 € HT), un échéancier en 3 ou 4 paiements peut être convenu au devis.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (SEPA), carte bancaire via Stripe, paiement en 2 ou 3 fois sans frais selon le montant.

Retard de paiement : tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas d'impayé.

Exceptions tarifaires. Les conditions tarifaires standard prévues aux présentes — y compris toute période d’essai gratuite, gratuité conditionnelle, remise par défaut ou avantage promotionnel mentionné sur le Site — peuvent, dans des cas limités, ne pas s’appliquer lorsque le Client souscrit dans le cadre d’une offre promotionnelle exceptionnelle (remise spéciale, tarif de lancement, prix négocié, code promotionnel privé, offre flash, parrainage majoré ou toute autre offre dérogatoire au tarif standard). Le bénéfice de l’offre exceptionnelle se substitue alors aux conditions standard ; la nature de la dérogation (absence d’essai, paiement immédiat, montant spécifique, etc.) est expressément indiquée sur la page de souscription concernée et le Client la valide en confirmant sa commande.

Article 4 — Délais & Livraison

Les délais annoncés au devis sont des engagements fermes du Prestataire, sous réserve :

• de la fourniture par le Client des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) dans les délais convenus ;
• du respect de l'échéancier de paiement (notamment de l'acompte initial) ;
• de l'absence de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Tout retard imputable au Client (validations tardives, contenus manquants, indisponibilité) ne peut être opposé au Prestataire et décale d'autant la date de livraison contractuelle.

La livraison est réputée acceptée à défaut de réserve écrite et motivée du Client dans un délai de 7 jours à compter de sa notification.

Article 5 — Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur le Livrable spécifique commandé, pour la durée légale du droit d'auteur et pour le monde entier.

Sont expressément exclus de la cession et restent la propriété exclusive du Prestataire :

• les composants, bibliothèques, frameworks et outils internes utilisés à titre transversal sur d'autres projets ;
• les méthodologies, savoir-faire, modèles d'architecture et boîtes à outils internes ;
• les éléments tiers sous licence (typographies, illustrations sous licence, services externes), dont les conditions de licence respectives s'imposent au Client.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation relative aux éléments qu'il lui fournit (textes, images, marques) et atteste détenir les droits nécessaires à leur utilisation.

Article 6 — Hébergement

Lorsque l'hébergement est inclus, il est assuré sur l'infrastructure du Prestataire (serveurs Hostinger dédiés) avec sauvegardes journalières et certificats HTTPS renouvelés automatiquement. Le service d'hébergement est facturé selon les conditions précisées au devis (généralement inclus 12 mois la première année, puis abonnement annuel).

Le Prestataire s'engage à un taux de disponibilité cible de 99,5% en moyenne annuelle, hors maintenance planifiée notifiée au moins 48 heures à l'avance et hors force majeure.

Le Client peut à tout moment demander la migration de son site vers un autre hébergeur ; le Prestataire fournira l'ensemble du code source, de la base de données et des médias dans un format standard, accompagné d'une documentation de migration.

Article 7 — Maintenance & Garantie

Garantie post-livraison : 30 jours de suivi gratuit à compter de la livraison, couvrant les corrections de bugs et anomalies de fonctionnement imputables au Prestataire.

Évolutions au-delà : facturées au temps passé (taux journalier ou horaire précisé au devis), ou via un forfait de maintenance mensuel souscrit séparément.

La garantie ne couvre pas : les pannes liées à un usage anormal ou à des modifications opérées par le Client ou un tiers, les indisponibilités de services externes (Stripe, fournisseurs IA, etc.), les défaillances de l'environnement de l'utilisateur final.

Article 8 — Données personnelles & Sous-traitance RGPD

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client (par exemple via un formulaire de contact, un espace membres, un agent IA), un contrat de sous-traitance RGPD (art. 28 du Règlement) est conclu entre les parties à la demande du Client. Notre Politique de confidentialité décrit les principes appliqués.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielle toute information non publique communiquée par l'autre partie dans le cadre de la prestation (orientations stratégiques, données métier, accès techniques). Cet engagement perdure 3 ans après la fin du contrat.

Article 10 — Références & Communication

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale (sur son site, ses supports de présentation, ses réseaux sociaux), accompagné d'une description publique et neutre de la prestation réalisée.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation des dommages directs prouvés et plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client pour la prestation en cause au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation).

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation imputable au Client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de la facturation des prestations effectivement réalisées au-delà de cet acompte.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, défaillances majeures de réseaux ou de prestataires tiers).

Article 14 — Droit applicable & Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable conformément à l'article suivant, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 15 — Résolution amiable

Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@mahagiri.fr. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de 14 jours ouvrés.